Conditions générales de vente
1. OBJET
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise TECHNITRACE SAS et de ses clients dans le cadre de la vente des marchandises vendues par le biais de la boutique marchande E-Commerce sur son site www.technitrace.fr.
Toute prestation accomplie par la société TECHNITRACE SAS implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales de Vente doivent systématiquement être validées par chaque Acheteur avant de confirmer chacune de ses commandes. Elles remplacent ou rendent caduques toutes autres Conditions Générales de Vente antérieures ou exposées en d’autres lieux du site internet à compter du 01/09/2016.
Toute commande de Marchandises implique de plein droit l’acceptation sans réserve par l’Acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV, qui prévalent tout autre document émis par l’Acheteur notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès écrit et préalable de TECHNITRACE SAS.
Toute condition contraire opposée par l’Acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à TECHNITRACE SAS, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Tout autre document que les présentes CGV émis et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, plans n’a qu’une valeur indicative, non contractuelle.
Le fait pour TECHNITRACE SAS de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des clauses desdites CGV.
3. PRESENTATION DES PRODUITS
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur les fiches produits spécifiques de notre site. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel.
La responsabilité de TECHNITRACE SAS ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site de TECHNITRACE SAS sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.
4. DUREE DE VALIDITE DES OFFRES DE VENTE
Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement du stock. En cas de commande d’un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par courrier postal. La société TECHNITRACE SAS proposera au client soit un produit équivalent, soit le remboursement dans les 30 jours du montant dont il a été débité pour le produit manquant.
5. PRIX DES PRODUITS
Les prix sont indiqués sur notre site en Euros (€) hors taxes et toutes taxes comprises, hors frais de port. Le montant de la TVA est précisé lors de la sélection d’un produit par le client ; les frais de port apparaissent lors du choix du type de transport retenu par le client à la fin de la sélection des produits et avant la validation finale de la commande.
TECHNITRACE SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Les tarifs proposés sont des prix nets de tout rabais, remise ou ristourne. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Dans le cas de commande à expédier dans l’Union Européenne en dehors de la France métropolitaine, sous réserve les prix applicables sont ceux indiqués sur le site exprimés en euros (€) au moment de la passation de la commande. Nos prix s’entendent hors taxes, emballages standard compris, frais de transport à la charge de l’acheteur (EXW Incoterms® 2010). Un devis sera envoyé au client dans les meilleurs délais pour accord. Afin d’établir une vente dans la CE, le numéro de TVA intracommunautaire de l’acheteur doit IMPERATIVEMENT nous être communiqué. Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application des différentes règlementations en vigueur sont à la charge de l’acheteur.
6. PRISE DES COMMANDES
Le client valide sa commande lorsqu’il active le lien » Confirmez votre commande » en bas de la page » Récapitulatif de votre commande » après avoir accepté les présentes conditions de vente. Avant cette validation, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles.
TECHNITRACE SAS confirme la commande par courrier électronique. Cette information reprend notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du client.
Les données enregistrées par TECHNITRACE SAS constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par TECHNITRACE SAS dans les conditions et les délais légaux. Le client peut accéder à cet archivage en contactant le service Relations Clients.
La vente régie par les présentes conditions générales sera conclue au moment de la confirmation par TECHNITRACE SAS de la réception de la commande de l’acheteur. Cette confirmation résultera, à notre gré, soit d’un écrit de notre part, soit de la délivrance des marchandises commandées.
Toute commande constitue une offre ferme d’achat des marchandises qu’elle concerne. L’annulation ou toute modification d’une commande en cours ne peut intervenir qu’après acceptation préalable, expresse et écrite de notre part. En cas d’acceptation dans les conditions précitées, l’acquéreur supportera l’intégralité des frais entrainés par l’annulation ou la modification de la commande concernée.
7. MODALITES DE PAIEMENT
Le règlement des commandes s’effectue à 100% à la commande par carte bancaire par notre agence bancaire sécurisée. Si vous désirez payer par d’autres moyens merci de contacter notre service clientèle :
TECHNITRACE SAS
Zone Industrielle
Avenue du Général de Gaulle
89130 TOUCY – FRANCE
Tél : 03.86.44.06.06 – Fax : 03.86.44.09.09 – info@technitrace.fr
8. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
TECHNITRACE SAS conserve la propriété exclusive du matériel livré jusqu’à paiement complet du prix facturé. Cette clause n’empêche pas le transfert des risques des marchandises à l’acheteur dès leur expédition. Le transfert de propriété des marchandises vendues interviendra au jour du paiement intégral du prix.
9. DELAI DE RETRACTATION
L’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours francs, à compter de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Cette disposition de retour de matériel ne peut se faire que si le matériel n’a pas été déballés, installé, modifié et/ou mis sous tension et qu’il ne peut ainsi plus être vendu comme neuf.
Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. En cas de réclamation ou de litige sur le retour d’un produit le client peut à toute fin utile prendre contact avec le service après-vente ou le service technique de l’entreprise TECHNIITRACE SAS.
10. LIVRAISON – TRANSPORT – DÉLAIS EXPÉDITION
Tout produit est livré sans garantie quant aux délais. La date limite de livraison varie suivant leur adresse. Elle est fixée, pour une adresse en France métropolitaine, au jour du paiement + 8 jours et, pour les autres destinations, confirmée sur notre devis.
Quel que soit le type ou les modalités de vente et de transport retenus, nos ventes sont départ magasin (EXW Incoterms® 2010) ; le transfert des risques de perte et / ou de détérioration des marchandises s’opère dès leur remise à l’acheteur ou au transporteur, à notre siège social ou nos dépôts; la délivrance des produits s’entend de ladite remise.
Nos délais d’expédition ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Tout évènement indépendant de notre volonté et empêchant l’exécution de commandes, y compris les conflits du travail et la défaillance totale ou partielle de nos fournisseurs / prestataires, ou tout autre cas de force majeure, ne saurait nous rendre responsables du non-respect de nos obligations et du préjudice éventuellement subi par nos cocontractants. L’exécution de nos obligations sera suspendue pendant toute la durée de l’évènement empêchant la dite exécution et aucune indemnité et / ou dommages et intérêts ne seront dus au client en cas de non-exécution partielle ou totale.
11. RELATIONS CLIENTS – SERVICE APRES-VENTE
Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser du lundi au jeudi, de 8h30 12h30 et de 13h30 à 17h30 au service Relations Clients de TECHNITRACE SAS :
TECHNITRACE SAS
Zone Industrielle
Avenue du Général de Gaulle
89130 TOUCY – FRANCE
12. GARANTIE DES MARCHANDISES – RÉCLAMATION
L’acheteur est seul responsable de l’usage pour lequel il destine le câble chauffant acheté dans la boutique TECHNITRACE SAS ainsi que les accessoires (connecteurs, thermostats, …). La responsabilité de la société TECHNITRACE SAS s’arrête à la fourniture d’un produit conforme aux spécifications techniques (mécaniques, électriques et thermiques) figurant sur la fiche technique du produit commandé selon le respect de ses procédures de contrôle qualité interne. Les produits sont garantis contre tout vice de fabrication pendant une période de dix ans.
Aucune contestation ne sera exigible si l’installation des produits commandés et livrés par TECHNITRACE ne satisfait pas pleinement aux conditions d’installations figurant dans notre manuel de montage et dans les consignes de montages et d’installation du fabricant TECHNITRACE CS 071. Tous ces documents sont remis systématiquement lors de chaque expédition et sont parfaitement disponibles sur notre site internet http://www.technitrace.fr, http://www.novatrace.com, http://www.cables-chauffants-technitrace.com, http://www.heating-cables-technitrace.com. L’installation des câbles chauffants doit pleinement respecter les normes en vigueurs et impérativement comporter un disjoncteur ou interrupteur différentiel d’une sensibilité de 30mA. Dans le cas contraire l’acheteur ne pourra en aucun cas se retourner contre le vendeur ni exiger une quelconque garantie en cas de défaut ou de non fonctionnement des installations de par son manquement à la spécificité et aux règles de l’art. L’acheteur devra lors de sa réclamation fournir tous les éléments justifiant que tous ces points sont correctement respectés en fournissant une attestation de son installateur électricien et photos de sa réalisation.
Au cas où l’acheteur constaterait un vice apparent ou une non-conformité d’ordre quantitative ou qualitative des marchandises livrées à celles commandées, celui-ci devra nous en informer par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures de leur réception.
En cas de vice caché affectant les marchandises, c’est-à-dire en cas de défaut rendant les marchandises impropres à leur destination ou réduisant considérablement leur usage, l’acheteur en informera notre société par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours depuis la découverte du vice.
Toute réclamation faite verbalement ou en dehors des délais précités ne sera pas valable et ne saurait donc être prise en considération par notre société.
Les retours de marchandises (hors rétractation pendant le délai légal de 14 jours selon les conditions de rétractations) ne peuvent avoir lieu qu’avec notre accord écrit lorsque les marchandises ne sont pas conformes à la commande passée ou sont affectées d’un vice caché ou non et à la condition que les réserves aient été faites par le destinataire dans les formes et conditions prévues aux alinéas précédents et suivants. Notre accord sur le retour des marchandises ne saurait valoir reconnaissance du défaut allégué.
Les marchandises retournées conformément aux dispositions précédentes et dont le défaut ou le vice a été reconnu par nous, donneront lieu à une garantie consistant, à notre gré, à réparation ou à remplacement, à l’exclusion de tous dommages et intérêts et indemnités de quelque nature que ce soit y compris en cas de dommages causés aux biens de l’acheteur. Cette garantie est accordée pendant le délai d’un an à compter de la date de facture ; au-delà de ce délai d’un an, plus aucune garantie n’est accordée à quelque titre que ce soit.
Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l’acheteur.
Nonobstant l’émission de réclamations et de réserves dans les formes et conditions définies au présent article, aucune garantie ne sera accordée à l’acheteur en cas de mauvais usage des marchandises, d’usage non conforme aux indications fournies et / ou à la destination du bien, en cas de démontage des biens vendus par le client et plus généralement lorsque le défaut trouve directement ou indirectement son origine dans un fait quelconque de l’acheteur.
Par ailleurs, et sans préjudice des dispositions précédentes et du transfert différé de propriété des marchandises, l’acheteur devra vérifier les marchandises à réception avant de signer les documents de transport présentés par le livreur. En cas d’avarie constatée sur ou dans le colis, ou de colis manquant, l’acheteur devra faire par écrit dans l’espace prévu à cet effet toutes les contestations nécessaires au livreur. Il devra également envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur sous 48 heures pour détailler ses constats.
Aucune garantie de quelque nature que ce soit ne sera accordée lorsque le client n’aura pas réglé l’intégralité du prix, y compris les éventuelles pénalités de retard.
Nos produits étant conçus et fabriqués en considération des normes françaises, aucune garantie, de quelque nature que ce soit ne sera accordée en cas de revente par l’acquéreur.
13. INFORMATIONS PRODUITS
Les caractéristiques, descriptions, photographies ou graphismes figurant sur TECHNITRACE SAS ont un caractère uniquement informatif; seule la notice technique accompagnant notre livraison a un caractère contractuel. Notre société se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie des produits figurants sur TECHNITRACE SAS sans préavis et sans qu’il en résulte quelque droit que ce soit au profit de l’acquéreur.
14. DIVERS
Au cas où l’une des clauses des présentes serait contraire à une disposition impérative nationale ou internationale, l’ensemble des dispositions des présentes ne sera pas nul, et les parties s’efforceront de maintenir au mieux les effets de la clause frappée de nullité ainsi que l’équilibre des présentes Conditions Générales de Vente.
Toute notification de l’acheteur devra être faite par écrit au lieu de notre siège social.
En cas de conflit ou de contradiction entre le titre d’une clause et son contenu, le contenu prévaut.
15. LITIGES
À défaut de solution amiable, seul sera compétent pour connaître des litiges relatifs à l’exécution ou/et l’interprétation des présentes, le Tribunal de Commerce du siège social du vendeur. Le droit applicable aux présentes Conditions Générales de Vente est le droit français. Seul le texte des présentes Conditions Générales de Vente établi en français sera retenu comme faisant foi.
Choisir TECHNITRACE, c’est :
Vous êtes un professionnel :
